J.O. 4 du 5 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Rapport relatif à l'arrêté fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense

NOR : DEFD0501547P


A l'occasion des travaux relatifs à l'élaboration du décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature de certaines dispositions figurant jusqu'à présent dans les arrêtés portant délégation de signature du ministre de la défense.

Il a estimé que les restrictions relatives à l'exercice de certaines compétences, notamment en matière de gestion financière, de gestion du matériel, d'opérations domaniales, devaient être dissociées des dispositions encadrant la réforme de la délégation de signature en cours.

Ces dispositions s'analysent, en effet, comme une limitation des attributions des autorités placées à la tête des organismes figurant dans la liste dressée par le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense.

Ces autorités disposent automatiquement, depuis le 1er octobre 2005, de l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de leur autorité dans le cadre de leurs attributions.

Il est désormais nécessaire de préciser, dans un texte particulier, l'ensemble des limites que le ministre de la défense souhaite apporter aux modalités d'exercice de certaines d'entre elles.

Tel est l'objet du présent arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Il ne fait que transposer, dans le nouveau régime juridique issu du décret du 27 juillet 2005, les limitations préexistantes.